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Présentation [DES]
Mis à jour le 01/10/2014 [Ministère de l'économie et des finances -Dgddi]

Table des matières :
Présentation de la « Déclaration européenne de services »

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services".

La DES présente les caractéristiques suivantes :

  • champ d'application : Les prestations à déclarer sont celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.
  • contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.
  • périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
  • répartition des compétences entre la DGDDI et la DGFIP en matière d'assistance et de contrôle : L'assistance technique ( problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié) est du ressort de la douane tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Bien entendu, les services d'assistance de la DGFiP et ceux de la DGDDI travaillent en concertation afin d'assurer le transfert des demandes mal orientées ou mixtes (questions relevant à la fois des domaines réglementaire et technique) de la manière la plus transparente possible pour l'usager. Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFiP et le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB
  • modalités de transmission de la DES : La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.

Documentation
Documentation générale

  • Lire les informations relatives à la "Déclaration Européenne de Service" sur le site internet www.douane.gouv.fr

  • Télécharger le manuel utilisateur de la "Déclaration Européenne de Service"

Documentation DTI +

La déclaration par l'intermédiaire de l'interface de saisie de la DES sur Prodouane est le mode DTI (Direct Trader Interface).
Le DTI+ est un mode de déclaration alternatif au DTI qui permet de ne pas saisir la déclaration en ligne mais d'envoyer directement un fichier comprenant les éléments de la (ou des) déclaration(s) dans un format attendu par la douane (XML).
Il s'agit d'une simplification accordée aux opérateurs qui disposent dans leur système d'information des éléments à transmettre dans la DES et qui sont en mesure de fournir un fichier les reprenant.

Le premier document ci-dessous décrit le schéma du fichier accepté en mode DTI+, ce fichier devra être au format XML et reprendre l'ensemble des éléments composants la(ou les) déclarations.
Le second document spécifie les formats attendus pour chacun des éléments du fichier XML transmis et vous permettra de vérifier la validité du fichier.

Un nouveau schéma de contrôle(xsd) es disponible, la modification apportée ne remet pas en cause la validité des fichiers xml déjà acceptés par le télé-service.

  • Télécharger la documentation sur le schéma du fichier à transmettre

  • Téléchargez le document de validation du fichier XML



:: Source
Rubrique :: Présentation [DES]
Article émis par Ministère de l'économie et des finances -Dgddi et mis à jour le 01/10/2014
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