Entrée en vigueur du traité CETA au 21/09/2017 (CANADA)
Le20/09/2017
Les mesures préférentielles pour le Canada applicables dans le cadre du traité CETA entrent en vigueur le 21/09/2017 (JOUE L11 du 14/01/2017).

Pour bénéficier de cet accord préférentiel, le document d'origine à fournir est le N864 "déclaration sur facture ou déclaration d'origine
établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document
commercial"
Chargement en cours
Merci de patienter